C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 56 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du député ou de l’ancien député et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune ou un certificat d’union civile;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande.

Une demande présentée en vertu du présent article est également valide pour le régime de prestations supplémentaires des membres de l’Assemblée nationale.

Décision 1611, a. 1.