Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités
Article 12
Versions de la disposition
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec (Décision 83-05-18).
