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C-48.1, r. 28 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du Conseil d’administration d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, doit être motivée et transmise sans délai au membre visé, dans les 10 jours suivant la date de cette décision, par poste recommandée ou par voie de signification. Elle ne peut prendre effet avant 30 jours de son expédition ou de sa signification.
D. 353-93, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. La décision du Conseil d’administration d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, doit être motivée et transmise sans délai au membre visé, dans les 10 jours suivant la date de cette décision, sous pli recommandé ou par voie de signification. Elle ne peut prendre effet avant 30 jours de son expédition ou de sa signification.
D. 353-93, a. 9.
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