C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec délivre un permis de comptabilité publique au membre qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir satisfait aux exigences du stage en comptabilité publique conformément à la sous-section 2 de la présente section ou avoir complété un stage qui satisfait aux critères prévus aux articles 2 et 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de la sous-section 2 de la présente section et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

2°  ne pas avoir fait l’objet d’une décision de l’Ordre lui imposant la révocation de son permis de comptabilité publique pour le non-respect de son obligation de formation continue, sauf si l’Ordre a levé cette sanction;

3°  avoir réussi les cours en vérification et en fiscalité du programme de formation professionnelle établi par l’Ordre ou avoir réussi des cours dont le contenu correspond à ceux du programme de formation professionnelle établi par l’Ordre et reconnus par un comité formé par le Conseil d’administration.

D. 1199-2009, a. 1.