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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le second critère de répartition obligatoire est la proportion que représente, par rapport à l’assiette foncière par habitant de la municipalité dont on calcule la quote-part, celle de la communauté.
L’assiette foncière d’une municipalité que l’on divise par la population de celle-ci est celle que détermine la communauté conformément à l’article 3.
L’assiette foncière par habitant de la communauté est le quotient que l’on obtient en divisant, par le total des populations des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la communauté, le total des assiettes foncières de ces municipalités.
D. 40-2003, a. 14.
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