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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La communauté doit, quant au montant de toute contribution, soit s’abstenir de prévoir un maximum, soit prévoir uniquement celui qui résulte de l’application des règles édictées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.
Pour chacune des municipalités devant contribuer au partage, on calcule un quotient en divisant le montant de sa contribution par sa population. On détermine ensuite la moyenne des quotients ainsi calculés.
Si le quotient calculé pour une municipalité excède le quintuple de la moyenne, le montant de sa contribution est réduit de façon à supprimer l’excédent.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à nouveau pour tenir compte du nouveau montant de contribution qui résulte de la réduction prévue au troisième alinéa.
D. 40-2003, a. 10.
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