C-32.1.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour la constitution de la liste de citoyens pour chacune des 18 régions du Québec, le commissaire retient les services d’une personne ou d’une société aux fins d’étudier les candidatures des citoyens intéressés et de lui proposer, pour chaque région, au moins 3 candidats. Cette personne ou société peut cependant, en cas d’insuffisance de citoyens intéressés, proposer un nombre moindre de candidats pour une région.

Toute personne qui le désire peut demander à la personne ou société, dont les services ont été retenus par le commissaire en application du premier alinéa, d’examiner sa candidature. Cette demande doit être transmise avant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection, faite en application du troisième alinéa de l’article 29 de la Loi, et doit être accompagnée du curriculum vitae du demandeur.

Tout candidat doit être domicilié dans la région pour laquelle il est proposé et il ne doit pas être visé par un empêchement prévu par l’article 25 de la Loi.

Les propositions de candidats, pour chacune des 18 régions du Québec, sont transmises au commissaire dans les 2 mois suivant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum.

D. 478-2007, a. 2.