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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un commissaire désigné par le président de la Commission pour agir comme commissaire-coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
D. 1193-2002, a. 11; D. 197-2006, a. 1.
11. Un commissaire désigné par le président de la Commission pour agir comme commissaire-coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
D. 1193-2002, a. 11; D. 197-2006, a. 1.
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