C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Texte complet
8. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
D. 500-2002, a. 8.