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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le commissaire à temps plein peut exercer à titre gratuit des fonctions relevant de sa compétence professionnelle dans la mesure où elles ne compromettent pas son impartialité ou l’exercice utile de sa charge. Il doit en aviser le président.
D. 575-2007, a. 17.
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