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Décisions des tribunaux
C-26, r. 98
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 19
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
19
.
Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un diététiste indique dans le dossier professionnel du diététiste visé les motifs qui justifient une telle enquête.
D. 1417-92, a. 19
.
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