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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.1 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Est constitué, par les présentes lettres patentes, un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des criminologues du Québec» ou de «Ordre des criminologues du Québec».
