C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 9 Versions de la disposition

2014-03-06

9. Les membres d’un comité de sélection sont tenus de prêter un serment de discrétion déclarant solennellement qu’ils ne révéleront ni ne feront connaître à quiconque sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront pris connaissance dans l’exercice de leur mandat. L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

Ils doivent en outre prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité des informations visées à l’article 20.

D. 76-2014, a. 9.