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Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 2
Versions de la disposition
2. Le ministre de la Justice, compte tenu des besoins du Bureau des présidents des conseils de discipline, demande au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif d’ouvrir un concours et de publier dans différents quotidiens circulant au Québec et dans le Journal du Barreau, sur le site Internet du ministère de la Justice et sur le site Internet de l’Office des professions du Québec, un avis de recrutement invitant toute personne à soumettre sa candidature à la fonction de président de conseil de discipline des ordres professionnels.
