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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 6
Versions de la disposition
6. L’administrateur doit connaître et comprendre les normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, s’engager à les respecter et à en promouvoir le respect. Il doit, au début de son mandat et annuellement par la suite, signer une déclaration à cet effet.
Le président de l’ordre s’assure que le secrétaire de l’ordre recueille et consigne la déclaration de l’administrateur.
En vig.: 2018-09-13
6. L’administrateur doit connaître et comprendre les normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, s’engager à les respecter et à en promouvoir le respect. Il doit, au début de son mandat et annuellement par la suite, signer une déclaration à cet effet.
Le président de l’ordre s’assure que le secrétaire de l’ordre recueille et consigne la déclaration de l’administrateur.
