Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 202 - Décret concernant l’intégration des technologues en physiothérapie à l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne qui, le 1er juin 2002, était membre de la Société québécoise des thérapeutes en réadaptation physique peut obtenir un permis de thérapeute en réadaptation physique si elle remplit, avant l’expiration de l’année suivant la date de la prise d’effet de l’intégration, une demande de permis de thérapeute en réadaptation physique en la forme prescrite par le Conseil d’administration de l’Ordre.
D. 923-2002, a. 27; D. 1466-2002.
© Gouvernement du Québec