Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le membre de l’Ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée avant le 26 mars 2015 doit se conformer au présent règlement au plus tard dans l’année suivant cette date.
D. 131-2015, a. 10.
© Gouvernement du Québec