Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque 2 membres ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir pour l’ensemble des membres y exerçant leurs activités professionnelles afin de remplir les conditions et modalités prévues aux articles 3 et 4.
Le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre.
Le répondant est également désigné par les membres exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société pour répondre aux demandes formulées par le syndic, un inspecteur ou un autre représentant de l’Ordre et pour fournir, le cas échéant, les documents que les membres sont tenus de transmettre.
Le répondant doit être un membre de l’Ordre, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et être, soit associé, soit administrateur et actionnaire avec droit de vote de la société.
D. 131-2015, a. 6.
© Gouvernement du Québec