C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
29.Dans le cas d’une fonction devant être occupée pendant plus d’un mois, le gardien provisoire ou le secrétaire, selon le cas, est assujetti aux obligations prévues aux articles 23 et 24.