C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 13 Versions de la disposition

2018-04-12

13. L’évaluateur agréé ne doit pas:

1°  induire ou tenter d’induire un tribunal en erreur, créer le doute en faveur de son client, restreindre ou déformer la réalité par son témoignage;

2°  empêcher ou tenter d’empêcher une autre partie d’être assistée par un évaluateur agréé ou d’être représentée par un avocat.

D. 1282-2000, a. 13; D. 251-2018, a. 24.

2012-09-01

13. L’évaluateur ne doit pas:

1°  induire ou tenter d’induire un tribunal en erreur, créer le doute en faveur de son client, restreindre ou déformer la réalité par son témoignage;

2°  empêcher ou tenter d’empêcher une autre partie d’être assistée par un évaluateur ou d’être représentée par un avocat.

D. 1282-2000, a. 13.