Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. L’évaluateur agréé qui utilise le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité, sauf sur une carte professionnelle, doit joindre à sa publicité l’avertissement suivant: «L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec n’est pas l’auteur de cette publicité».
D. 1282-2000, a. 67; D. 251-2018, a. 24.
67. L’évaluateur qui utilise le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité, sauf sur une carte professionnelle, doit joindre à sa publicité l’avertissement suivant: «L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec n’est pas l’auteur de cette publicité».
D. 1282-2000, a. 67.
© Gouvernement du Québec