Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 58
Versions de la disposition
58. L’évaluateur agréé doit faire figurer dans sa publicité son nom et son titre professionnel.
58. L’évaluateur doit faire figurer dans sa publicité son nom et son titre professionnel.
