Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’évaluateur agréé doit éviter de poser ou de multiplier les actes professionnels qui ne sont pas justifiés par la nature des services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 43; D. 251-2018, a. 24.
43. L’évaluateur doit éviter de poser ou de multiplier les actes professionnels qui ne sont pas justifiés par la nature des services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 43.
© Gouvernement du Québec