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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le comité, un de ses membres ou un enquêteur peut intimer l’ordre à l’ergothérapeute, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
D. 1420-92, a. 16.
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