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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la date de la fin de l’audition. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et à l’ergothérapeute visé.
D. 1420-92, a. 37.
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