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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’ergothérapeute ou un témoin a droit de se faire représenter par un avocat. Le comité peut être assisté d’un avocat.
D. 1420-92, a. 31.
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