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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Lorsque le comité, après étude d’un rapport d’enquête particulière, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le Conseil d’administration et l’ergothérapeute visé dans un délai de 15 jours de sa décision.
D. 1420-92, a. 28.
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