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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le comité, le membre, l’enquêteur ou l’expert peut intimer l’ordre à l’ergothérapeute, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
D. 1420-92, a. 23.
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