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C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le comité convoque l’ergothérapeute qui lui a transmis l’avis prévu à l’article 22 en lui transmettant un avis au moins 21 jours avant la date prévue de la rencontre. Cet avis indique la date, l’heure et le lieu de l’audition.
Décision 2011-10-31, a. 25; Décision 2014-09-05, a. 7.
25. Le comité convoque l’ergothérapeute qui lui a transmis l’avis prévu à l’article 22 en lui transmettant, par courrier recommandé ou certifié, un avis au moins 21 jours avant la date prévue de la rencontre. Cet avis indique la date, l’heure et le lieu de l’audition.
Décision 2011-10-31, a. 25.
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