C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Article 18 Versions de la disposition

2021-04-29

18. Lorsque le rapport d’infraction général originairement réalisé sur support électronique est matérialisé, la page matérialisée du rapport comporte en outre les mentions suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer les documents électroniquement joints au rapport ou qui y sont reliés électroniquement par référence;

3°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant d’assurer la sécurité de l’information que porte le rapport.

D. 1210-97, a. 18; D. 519-2021, a. 3.

2012-09-01

18. Lorsque le rapport d’infraction général originairement réalisé sur support électronique est matérialisé, la page matérialisée du rapport comporte en outre les mentions suivantes:

1°  dans la section relative à la matérialisation du rapport;

a)  l’attestation de matérialisation;

b)  le nom et la qualité de la personne qui atteste la matérialisation ainsi que la date, l’heure et la minute au cours desquelles la matérialisation a été effectuée;

c)  la signature de la personne qui atteste la matérialisation ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée;

2°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer les documents électroniquement joints au rapport ou qui y sont reliés électroniquement par référence;

3°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant d’assurer la sécurité de l’information que porte le rapport.

D. 1210-97, a. 18.