Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 10
Versions de la disposition
10. Le formulaire de rapport d’infraction sur support papier peut être préimprimé ou préprogrammé. Le caractère d’imprimerie ou d’imprimante ne peut alors être inférieur à 6 points.
Le rapport d’infraction fait sur des feuilles comportant des inscriptions informatisées est un rapport d’infraction sur support papier assujetti aux normes de la présente section et il doit être signé de façon manuscrite.
