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C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VIII
(Abrogée)
D. 1210-97, ann. VIII; D. 519-2021, a. 6.
ANNEXE VIII
(a. 21, 3e al.)
COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 5
Cette page peut être: - La suite de E.
- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
- La suite de F.
Complément de rapport d’infraction pour constat n°
(page additionnelle)
MODÈLE 5
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité Code d’événement Dossier n°
Nom et adresse du responsable Adresse du responsable

FAITS, DÉTAILS OU ÉLÉMENTS PERTINENTS

c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F
c Suite sur autre page
ATTESTATION DES FAITS
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
Nom
1- Agent de la paix c
2- Autre Qualité
Matricule Unité Date (A-M-J)
Code de validation
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
Nom
1- Agent de la paix c
2- Autre Qualité
Matricule Unité Date (A-M-J)
Code de validation
ATTESTATION DE MATÉRIALISATION
J’atteste que le présent document est conforme à son double sur rapport électronique.
Personne autorisée
Nom
Prénom
Qualité
Date (A-M-J)
Heure (H-M-S)
Code de validation
(Référence) (Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)
D. 1210-97, ann. VIII.
© Gouvernement du Québec