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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE VI
(a. 17, par. 6)
COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 3
Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)
Cette page peut être: - La suite de E.
- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
- La suite de F.
MODÈLE 3
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité Dossier n°
Nom et adresse du responsable Code d’événement
FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F
Rapport de pesée
Catégorie de véhicule
A-
Cocher en période de dégel ou pluie c
Cocher si benne basculante déchets ou entretien c
Cocher si modifié ou sans PNBE c
Cocher si permis spécial de circulation (surcharge) c
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
MTC Permise kg Constatée kg
MTC selon le permis spécial kg No de permis spécial
Configurations
Balance Marque Modèle c Série c MTQ Localisation
Cocher si balance utilisée conformément à l’arrêté ministériel en vigueur c
Opérateur Nom Prénom
*Légende
X Essieux sous le véhicule
MTC Masse totale en charge
* Marquer d’un «X» chaque essieux vu
** Dessiner chaque essieu vu
A Limite de charge des pneus spécifiée par le fabriquant de pneus
B Charge permise pour sa catégorie
C Limite de charge de l’essieu spécifiée par le fabriquant du véhicule.
c Suite sur autre page
SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-4 (93-09) (Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)
(page additionnelle)
Cette page peut être: - La suite de E.
- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
- La suite de F.
MODÈLE 3
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité Dossier n°
Nom et adresse du responsable Code d’événement
FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F
Rapport de pesée
Catégorie de véhicule
A-
Cocher en période de dégel ou pluie c
Cocher si benne basculante déchets ou entretien c
Cocher si modifié ou sans PNBE c
Cocher si permis spécial de circulation (surcharge) c
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
Catégorie d’essieux
B -
A kg
B
C Charge permise kg Charge constatée kg
MTC Permise kg Constatée kg
MTC selon le permis spécial kg No de permis spécial
Configurations
Balance Marque Modèle c Série c MTQ Localisation
Cocher si balance utilisée conformément à l’arrêté ministériel en vigueur c
Opérateur Nom Prénom
*Légende
X Essieux sous le véhicule
MTC Masse totale en charge
* Marquer d’un «X» chaque essieux vu
** Dessiner chaque essieu vu
A Limite de charge des pneus spécifiée par le fabriquant de pneus
B Charge permise pour sa catégorie
C Limite de charge de l’essieu spécifiée par le fabriquant du véhicule.
c Suite sur autre page
SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-4 (93-09) (Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)
