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C-25.01, r. 13 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 7
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Texte complet
7. Les frais judiciaires établis au présent tarif s’appliquent aux demandes, actes de procédure ou documents déposés ou produits à partir du 1er janvier 2016, même dans une affaire commencée avant cette date.
D. 1095-2015, a. 7.
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