20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:1° le district judiciaire de Laval;
2° le district judiciaire de Longueuil;
En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;4° le district judiciaire de Richelieu;
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.