45. Interruption du déroulement de l’appel. La partie informée d’un événement qui met fin à l’appel ou le suspend (tels un désistement (art. 213 C.p.c.), une transaction (art. 217 et 220 C.p.c.), une faillite ou autre) en avise sans délai le greffier.
2022-08-23Décision 2022-08-23, a. 45.