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C-25, r. 5 - Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La déclaration assermentée requise de chacune des parties à l’article 827.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est celle prévue à l’annexe I, laquelle doit contenir quant à chacune d’elles les informations qui y sont contenues.
D. 1524-95, a. 1.
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