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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 26
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Texte complet
26. Le greffier qui reçoit un acte de procédure le numérote, y inscrit la date, l’heure de la réception et l’enregistre au plumitif.
D. 673-2003, a. 26.
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