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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Dispositions transitoires. Les règles applicables avant le 1er janvier 2007 continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’appel a été formé avant cette date. Les parties peuvent toutefois convenir de soumettre le pourvoi aux présentes règles.
Décision 2006-04-17, a. 96.
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