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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 28
Versions de la disposition
28. Dès l’entrée en vigueur du présent projet pilote, toute municipalité doit transmettre au ministre:
1° la réglementation visant les trottinettes électriques sur son territoire;
2° le nom de tout exploitant autorisé à exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques sur tout ou partie de son territoire ainsi que les périodes pendant lesquelles il est autorisé à le faire.
Cette transmission doit également se faire à la suite de toute adoption ou modification d’un règlement visé au paragraphe 1 du premier alinéa et de toute nouvelle autorisation visée au paragraphe 2 du premier alinéa.
En vig.: 2019-07-06
28. Dès l’entrée en vigueur du présent projet pilote, toute municipalité doit transmettre au ministre:
1° la réglementation visant les trottinettes électriques sur son territoire;
2° le nom de tout exploitant autorisé à exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques sur tout ou partie de son territoire ainsi que les périodes pendant lesquelles il est autorisé à le faire.
Cette transmission doit également se faire à la suite de toute adoption ou modification d’un règlement visé au paragraphe 1 du premier alinéa et de toute nouvelle autorisation visée au paragraphe 2 du premier alinéa.
