Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 22
Versions de la disposition
22. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen de la signalisation appropriée:
1° interdire la circulation des trottinettes électriques sur une voie cyclable ou un chemin public;
2° réserver des espaces de stationnement aux trottinettes électriques.
En vig.: 2019-07-06
22. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen de la signalisation appropriée:
1° interdire la circulation des trottinettes électriques sur une voie cyclable ou un chemin public;
2° réserver des espaces de stationnement aux trottinettes électriques.
