Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 22
Versions de la disposition
22. Nul ne peut, alors qu’un ATPM est en mouvement, s’y agripper ou être tiré ou poussé par celui-ci.
En vig.: 2023-07-20
22. Nul ne peut, alors qu’un ATPM est en mouvement, s’y agripper ou être tiré ou poussé par celui-ci.
