Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsque la vitesse de la circulation routière sur l’autoroute est inférieure à 50 km/h, le conducteur d’un autobus urbain visé à l’article 4 peut circuler sur un tronçon visé par l’entente.
