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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre des Transports installe la signalisation suivante au début de chacun des tronçons d’accotements d’autoroutes où la circulation de certains autobus urbains est permise:
Le ministre des Transports installe également la signalisation suivante pour indiquer la fin de chacun de ces tronçons:
Le sigle du transporteur en commun autorisé à circuler sur les tronçons d’accotements d’autoroutes doit être inscrit sur la silhouette de l’autobus urbain apparaissant sur ces signalisations.
