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C-24.2, r. 37 - Règlement sur les points d’inaptitude

Article 5.1
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Texte complet
5.1. Pour l’application de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le nombre de points d’inaptitude est fixé à 4.
L.Q. 2007, c. 40, a. 92.
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