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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 7.9
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Texte complet
7.9. Un permis peut ne pas comporter la photographie du titulaire ou sa signature s’il fournit à la Société un certificat médical attestant qu’il est atteint d’une maladie ou d’une déficience physique l’empêchant d’être photographié ou le limitant de façon importante dans sa capacité d’apposer sa signature.
Le certificat doit indiquer la durée prévue de l’atteinte.
D. 531-95, a. 2; D. 922-2008, a. 11; L.Q. 2020, c. 6, a. 59.
7.9. Un permis peut ne pas comporter la photographie du titulaire ou sa signature s’il fournit à la Société un certificat médical attestant qu’il est atteint d’une maladie ou d’une déficience physique l’empêchant d’être photographié ou le limitant de façon importante dans sa capacité d’apposer sa signature.
Le médecin doit indiquer sur le certificat la durée prévue de l’atteinte.
D. 531-95, a. 2; D. 922-2008, a. 11.
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