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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.27
Versions de la disposition

Texte complet
60.27. Le sous-traitant titulaire de l’immatriculation proportionnelle, à défaut de se conformer aux obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 60.10, doit fournir à la Société un numéro de rue, les noms de la rue et de la municipalité, le code postal ainsi qu’un numéro de téléphone où il peut être rejoint.
D. 951-2000, a. 5.
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