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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 165.1
Versions de la disposition

Texte complet
165.1. Il n’y a aucun remboursement des droits d’immatriculation en cas de changement d’adresse vers une région périphérique ou spécifique dont la description apparaît à l’article 2R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
D. 1382-95, a. 3.
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