Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Article 21
Versions de la disposition
21. Si le mandat est abandonné ou différé en tout ou en partie par le commissaire, les services professionnels sont alors payés proportionnellement à l’avancement des travaux.
