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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout contrat dont le montant est égal ou supérieur à 50 000 $ doit faire l’objet d’un appel d’offres public.
L’appel d’offres public s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans un système électronique d’appel d’offres public.
Décision 1552-1, a. 5.
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